Conditions générales de location

I - Généralités

I.1 - Toutes les commandes que nous traitons seront soumises aux présentes conditions générales de location.

II - Commandes

II.1 - Une commande ne sera prise en compte que si elle répond aux formes décrites par les articles suivants, et accompagnée d'un dépôt de garantie.
II.2 - Ne seront prises en compte que les commandes confirmées par la signature du devis par le client.
II.3 - Toute commande additionnelle doit faire l'objet d'une nouvelle cotation.

III - Dépôt de garantie

III.1 - Le dépôt de garantie sera d'un montant au moins égal au prix de vente du matériel loué, et devra être versé au plus tard le jour de la livraison.
III.2 - Il sera restitué au client au retour du matériel, après vérification et constatation de son bon état et de son fonctionnement.

IV - Tarifs et durée de location

IV.1 - Nos tarifs sont ceux mentionnés sur notre site internet.
IV.2 - Suivant certaines opérations, U.A.L pourra consentir à un geste commercial. (remise)
IV.3 - Le client s’engage à respecter la durée de location. Le non respect des délais entraine le paiement d’une indemnité de retard. Cette indemnité égalera le nombre de jour de retard multiplié par le tarif journalier de location.

V - Conditions de paiements

V.1 - Les paiements sont exigibles le jour de l'enlèvement ou de la livraison du matériel loué.
V.2 - Toute facture impayée à la date convenue sera majorée de pénalités de retard d’un montant de 10% par jour de retard et ce sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

VI - Propriétés

VI.1 - En toutes circonstances, le matériel loué reste la propriété de la société U.A.L.

VII - Garanties et responsabilités

VII.1 - Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou fait du matériel, dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution.
VII.2 - Le non respect de l'une des conditions générales de location donnera lieu à une résiliation de plein droits du dit contrat de location. Les frais de remise en état ou de remplacement du matériel dégradé seront déduits de plein droit du montant du dépôt de garantie devant être restitué.

VIII - Limites de responsabilités

VIII.1 - Notre Société ne saurait être tenue pour responsable du retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut, dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure (par exemple : grèves, pannes d’équipement, circuit électrique défaillant, intempéries, etc…).

IX - Compétences juridictionnelles

IX.1 - En cas de litige, le tribunal de commerce de Mata-Utu sera seul compétent.

X - Divers

X.1 - Aucune modification de ces conditions générales de location ne sera valable si elle n'a pas fait l’objet d’un écrit entre notre Société et le client.